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Enquête qualitative sur la loi du 5 juillet 2011 en psychiatrie

Résumé en Français

La loi du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » a été fortement critiquée et souvent rejetée, avant puis lors de sa parution. Elle est appliquée depuis le mois d’août 2011. Notre étude a pour objectif de décrire et de croiser les perceptions de cette loi par des acteurs de terrain, après six mois d’application. Cette étude qualitative réalisée en Isère et en Savoie auprès de vingt-quatre acteurs de proximité concernés par la loi – recrutés parmi des psychiatres, juges, patients et familles – montre que cette loi n’est pas globalement remise en cause en pratique et qu’elle apporte des avantages : regard extérieur d’un juge, période d’observation initiale, soins rapides aux personnes isolées en cas de péril imminent, amélioration du suivi ambulatoire sous contrainte. Mais la loi du 5 juillet 2011 entraîne aussi de nombreuses difficultés : les sorties d’essai de moyenne durée ont été fortement limitées dans le texte initial ; l’articulation entre univers judiciaire et médical est complexe ; les moyens manquent ; les audiences sont problématiques car précoces, publiques, et parfois réalisées en dehors des établissements hospitaliers ; les certificats médicaux sont trop nombreux ; certaines parties du texte ne sont pas claires. Comme c’est déjà le cas pour une partie d’entre elles (loi du 23 septembre 2013), ces difficultés gagneraient à être travaillées pour une meilleure application de la loi.

English abstract

The law of 5 July 2011 concerning the rights and protection of subjects in psychiatric care and the modalities of their management has been severely criticized and often rejected, both before and following its application in August 2011. This study was designed to describe and compare perceptions of this law by actors in the field, six months after application of the law. This qualitative study based on twenty-four interviewees from Isère and Savoie – including psychiatrists, judges, patients and families – shows that this law is not completely rejected in practice and that it provides a number of advantages: independent view of a judge, an initial observation period, rapid management for isolated patients presenting an immediately life-threatening risk, improvement of mandatory outpatient healthcare. However, the law of 5 July 2011 also raises a number of problems: hospital leave for more than twelve hours was strictly limited by the initial text; complex relationships between justice and psychiatry; insufficient funding; hearings are problematic as they are held early, in public, and sometimes outside of hospitals; excessive number of medical certificates; certain parts of the text are unclear. As is already the case for some of these issues (law of 23 September 2013), these problems should be resolved in order to ensure better law enforcement.

Santé publique n°6, novembre-décembre 2013 | p. 793 à 802 | publié le 27 janvier 2014

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