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Loi de santé publique et politique de santé

Résumé en Français

La loi du 9 août 2004 a marqué une nouvelle étape dans la définition d’une procédure d’élaboration de la politique de santé en France. La loi quinquennale a permis de formaliser des objectifs de santé publique mais elle est restée une loi de programmation sans moyens. En outre le déferlement législatif qu’a connu le secteur de la santé au cours de ces dernières années en a largement dilué les effets. Il est indispensable de dépasser le cadre ainsi défini pour parvenir à une politique couvrant l’ensemble des champs de l’action publique sanitaire et à une démarche unifiant les politiques de santé publique et d’assurance maladie. La politique de santé pourrait s’articuler autour de quatre ambitions : l’amélioration des résultats sanitaires, la réduction des inégalités, l’efficience du système de santé et l’avancée de la démocratie sanitaire.

English abstract

The law of August 9, 2004, marked a new era with a step in a new direction for defining a process to develop health policy in France. The five-year law provided a framework to formalize public health objectives, but it remains primarily a programming law without means to support implementation. Amidst other issues, the legislative surge experienced by the health sector over recent years largely diluted the effects. It is essential to surpass the outline of a defined framework to lead to a policy that covers the totality of the field of public health action and to a unifying approach that brings together public health and health insurance policies. Health policy could be articulated around four ambitions: improvement of health outcomes, reduction of inequalities, efficiency of the health system, and the advancement of health democracy.

Santé publique n°2, mars-avril 2010 | p. 253 à 264 | publié le 29 décembre 2010

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